Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 2025, n° 2508811

TA Rennes
Rejet 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête était irrecevable en l'absence de requête au fond préalable, ne répondant pas aux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à une instruction de la demande de naturalisation
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que précédemment, soulignant l'irrecevabilité de la requête en l'absence de requête au fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 31 déc. 2025, n° 2508811
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2508811
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, M. A… B…, doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation prise par le préfet d’Ille-et-Vilaine ;

2°) d’enjoindre au préfet de reprendre l’instruction de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est non fondée.

2. En l’absence de requête au fond, déposée préalablement à la présente requête en référé, cette requête qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B….

Fait à Rennes, le 31 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.