Désistement 11 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 11 juil. 2025, n° 2404769 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2404769 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, la société CEMJ, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant constatation des limites du rivage de la mer le long de la rivière d’Auray sur la commune de Crac’h ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la société CEMJ déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la société CEMJ déclare se désister purement et simplement de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CEMJ.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CEMJ et au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes, le 11 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Terras
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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