Désistement 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 14 avr. 2026, n° 2602169 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2602169 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, Mme R… A…, M. G… Y…, Mme D… Q…, M. H… X…, M. N… I…, M. B… O…, M. J… C…, M. L… W…, Mme F… V…, Mme P… K…, Mme S… I… et M. U… T… demandent au tribunal :
1°) d’annuler les résultats du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Mellé ;
2°) d’ordonner, le cas échéant, toute mesure d’instruction utile, et notamment la production de l’analyse de la direction générale des finances publiques invoquée dans la communication électorale ;
3°) de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A…, M. Y…, Mme Q…, M. X…, M. I…, M. O…, M. C…, M. W…, Mme V…, Mme K…, Mme I… et de M. T….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme R… A…, représentante unique pour l’ensemble des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à M. M… E….
Copie en sera adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 14 avril 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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