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Tribunal administratif d'Orléans, 24 juin 2025, n° 2503148
TA Orléans 24 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Péril pour la sécurité publique

    La cour a constaté que la demande était fondée sur des dispositions légales précises et que l'expertise était nécessaire pour évaluer le danger imminent.

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Sur la décision

Référence :
TA Orléans, 24 juin 2025, n° 2503148
Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro : 2503148
Dispositif : Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour : 5 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, le maire d’Épernon (Eure-et-Loir) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 8 rue Paul Painlevé à Épernon, cadastré section AE n° 211.

Il soutient que le bâtiment en cause, dont Mme AF I, la société KDC AG, représentée par M. et Mme G et BN AG, la société Loktis Corp, représentée par M. AV BF, Mme AK F, M. et Mme B et K F, M. et Mme BI et BD A, BT, Mme AN BJ, M. AE BH, Mme BD V, Mme AQ BH, Mme BG T, Mme BS, en tant qu’ayant droit de Mme Z T, la SCI Les Hibiscus, représentée par Mme AR, M. et Mme BE et AZ AO, BU, M. AH L, Mme H E, Mme AB T, M. et Mme N et BC T, M. Y BA, Mme AN AC, M. AP AW, Mme X AT, M. AD P, Mme BL AY, la SCI Val et Vic, représentée par M. BQ AA et Mme S U, M. R AM, M. et Mme J et AJ BP, BV O, M. AS O, Mme BK W, M. BM BR, M. et Mme C et AX BR, Mme M BR et la société Énédis sont propriétaires, et dont le syndic est géré par l’agence Citya de Chartres, présente un péril pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Selon l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l’autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d’un expert en vertu de l’article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l’article R. 556-1 du même code ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1 ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ».

4. Le maire d’Épernon fait valoir que le bâtiment situé 8 rue Paul Painlevé, cadastré section AE n° 211, dont Mme AF I, la société KDC AG, représentée par M. et Mme G et BN AG, la société Loktis Corp, représentée par M. AV BF, Mme AK F, M. et Mme B et K F, M. et Mme BI et BD A, BT, Mme AN BJ, M. AE BH, Mme BD V, Mme AQ BH, Mme BG T, Mme BS, en tant qu’ayant droit de Mme Z T, la SCI Les Hibiscus, représentée par Mme AR, M. et Mme BE et AZ AO, BU, M. AH L, Mme H E, Mme AB T, M. et Mme N et BC T, M. Y BA, Mme AN AC, M. AP AW, Mme X AT, M. AD P, Mme BL AY, la SCI Val et Vic, représentée par M. BQ AA et Mme S U, M. R AM, M. et Mme J et AJ BP, BV O, M. AS O, Mme BK W, M. BM BR, M. et Mme C et AX BR, Mme M BR et la société Énédis sont propriétaires et dont le syndic est géré par l’agence Citya, présente un péril pour la sécurité publique compte tenu des risques d’effondrement en raison d’un incendie survenu le 21 juin 2025. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d’un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. AI AU, architecte, demeurant 29 rue de la Croix Blanche à Chartres (28000), est désigné en qualité d’expert en vue de procéder aux constatations suivantes :

— dans les vingt-quatre heures suivant l’intervention de la présente ordonnance, se rendre dans l’immeuble situé 8 rue Paul Painlevé à Épernon, examiner le bâtiment, dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens ;

— donner son avis sur l’état de cet immeuble, la solidité de ses éléments constitutifs et sur l’existence d’un éventuel danger pour les occupants de l’immeuble ou les tiers ;

— donner son avis sur le caractère imminent de ce danger ;

— le cas échéant, proposer les mesures de nature à mettre fin au danger s’il le constate.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert effectuera une déclaration sur l’honneur dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d’un représentant de la commune d’Épernon, de Mme AF I, de la société KDC AG, représentée par M. et Mme G et BN AG, de la société Loktis Corp, représentée par M. AV BF, de Mme AK F, de M. et Mme B et K F, de M. et Mme BI et BD A, de, de Mme AN BJ, de M. AE BH, de Mme BD V, de Mme AQ BH, de Mme BG T, de Mme BS, en tant qu’ayant droit de Mme Z T, de la SCI Les Hibiscus, représentée par Mme AR, de M. et Mme BE et AZ AO, de, de M. AH L, de Mme H E, de Mme AB T, de M. et Mme N et BC T, de M. Y BA, de Mme AN AC, de M. AP AW, de Mme X AT, de M. AD P, de Mme BL AY, de la SCI Val et Vic, représentée par M. BQ AA et Mme S U, de M. R AM, de M. et Mme J et AJ BP, de O, de M. AS O, de Mme BK W, de M. BM BR, de M. et Mme C et AX BR, de Mme M BR et de la société Énédis, les propriétaires, et de l’agence Citya, le syndic.

Article 5 : L’expert avertira le maire, les propriétaires et le syndic par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l’immeuble prévue à l’article 1er.

Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l’article R. 621-9, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l’expert au maire, aux propriétaires et au syndic. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l’ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Épernon, à Mme AF I, à la société KDC AG, représentée par M. et Mme G et BN AG, à la société Loktis Corp, représentée par M. AV BF, à Mme AK F, à M. et Mme B et K F, à M. et Mme BI et BD A, à BT, à Mme AN BJ, à M. AE BH, à Mme BD V, à Mme AQ BH, à Mme BG T, à Mme BS, en tant qu’ayant droit de Mme Z T, à la SCI Les Hibiscus, représentée par Mme AR, à M. et Mme BE et AZ AO, à BU, à M. AH L, à Mme H E, à Mme AB T, à M. et Mme N et BC T, à M. Y BA, à Mme AN AC, à M. AP AW, à Mme X AT, à M. AD P, à Mme BL AY, à la SCI Val et Vic, représentée par M. BQ AA et Mme S U, à M. R AM, à M. et Mme J et AJ BP, à BV O, à M. AS O, à Mme BK W, à M. BM BR, à M. et Mme C et AX BR, à Mme M BR et à la société Énédis, les propriétaires, à l’agence Citya, le syndic, et à M. AI AU, l’expert.

Fait à Orléans, le 24 juin 2025.

Le juge des référés,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.RC

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Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
  2. Code de la construction et de l'habitation.
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