Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M^me B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif au versement d’une prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ », l’opposant à l’Agence nationale de l’habitat.

Par un courrier du 19 février 2026, le tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont elle demande l’annulation et en indiquant l’exposé des faits et des moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises à la juridiction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Par un courrier du 19 février 2026, le tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en indiquant l’exposé des faits et des moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises à la juridiction et en produisant la décision attaquée. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M^me A… est réputée avoir reçu notification de ce document à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, 19 février 2026, de cette demande dans l’application informatique Télérecours. La requête n’a toutefois pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin.

Il suit de là que la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Rennes, le 3 avril 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.