Désistement 5 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 5 mai 2026, n° 2507644 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2507644 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. et Mme A… B…, représentés par Me Rouhaud (Selarl Lexcap), demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Rennes a délivré à la société Giboire un permis de construire valant permis de démolir n° PC 035238 25 10002 sur un terrain situé 15 rue Danton, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, la société Giboire, représentée par Me Colas, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. et Mme B… déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, la société Giboire déclare accepter le désistement des requérants et se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. et Mme B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… B…, à la société Giboire et à la commune de Rennes.
Fait à Rennes, le 5 mai 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Pièces ·
- Réclamation ·
- Dépôt ·
- Terme ·
- Ordonnance ·
- Courrier
- Etats membres ·
- Croatie ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- L'etat ·
- Examen ·
- Droits fondamentaux
- Autonomie ·
- Département ·
- Allocation ·
- Service ·
- Commission permanente ·
- Hospitalisation ·
- Aide ·
- Dette ·
- Action sociale ·
- Remise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Enseignement supérieur ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Autonomie ·
- Service ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Audiovisuel ·
- Taxe d'habitation ·
- Cotisations ·
- Contribution ·
- Public ·
- Administration fiscale ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Réclamation ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Aide ·
- Handicap ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Ags ·
- Avancement ·
- Police ·
- Tableau ·
- Rejet ·
- Défense ·
- Titre ·
- Charges ·
- Annulation
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Droit au logement ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commission ·
- Pays ·
- Délai ·
- Destination ·
- Commissaire de justice
- Logement ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Région
- Justice administrative ·
- Vienne ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Mineur ·
- Donner acte ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.