Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 19 mai 2026, n° 2406211 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2406211 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2024 et 24 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires les Embruns, représenté par Me Greff, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC0290062300041 du 21 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bénodet a accordé à la SARL L’Effet mer un permis de construire en vue de l’installation d’une pergola souple destinée à couvrir la terrasse du bar restaurant situé 6 avenue de la plage ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bénodet la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 15 juillet 2025 et 23 mars 2026, la commune de Bénodet, représentée par la Selarl ARES, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat requérant la somme de 3 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, communiqué à la commune de Bénodet et à la SARL L’Effet mer, le syndicat des copropriétaires les Embruns déclare se désister tant de l’instance que de l’action et demande à ce que la commune de Bénodet soit déboutée de l’ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, communiqué au syndicat de copropriétaires les Embruns et à la SARL L’Effet mer, la commune de Bénodet prend acte du désistement du syndicat des copropriétaires les Embruns et renonce à sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SARL L’Effet mer n’a pas produit à l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ».
2. Un désistement a, en principe, le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
3. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, le syndicat des copropriétaires les Embruns a déclaré se désister, tant de l’instance que de l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action du syndicat des copropriétaires les Embruns.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires les Embruns, à la commune de Bénodet et à la SARL L’Effet mer.
Fait à Rennes, le 19 mai 2026
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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