Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal de réformer les résultats de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Cazeneuve-Montaut (Haute-Garonne) en annulant l’élection de la conseillère municipale proclamée élue en surnombre, soit celle de M^me I… N….

Il soutient que :

- son déféré est recevable ;

- huit candidats ont été proclamés élus au conseil municipal de la commune de Cazeneuve-Montaut, alors que son effectif légal est de sept membres en application des articles L. 225 du code électoral et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ;

- par conséquent, l’élection de M^me I… N…, candidate de la liste « Bien vivre ensemble », doivent être annulées.

Le déféré a été communiqué à M^me N…, qui n’a pas produit d’observations.

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lejeune,

- et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. »

Dans le cadre des opérations électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux, le 15 mars 2026, l’unique liste candidate « Bien vivre ensemble » a remporté les élections municipales de la commune de Cazeneuve-Montaut. Huit membres de la liste ont été proclamés élus. Par le présent déféré, formé en application de l’article L. 248 du code électoral, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d’annuler l’élection de la conseillère municipale de la commune de Cazeneuve-Montaut proclamée élue en surnombre, soit celle de M^me I… N….

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L2121-2 du code général des collectivités territoriales. » En vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de moins de 100 habitants est fixé à sept membres.

Il résulte de l’instruction que la population municipale de la commune de Cazeneuve-Montaut a été authentifiée au nombre de 82 habitants. Dès lors, l’effectif légal du conseil municipal de cette commune est de sept membres.

Le 15 mars 2026, à l’occasion du premier tour des élections municipales de la commune de Cazeneuve-Montaut, la liste « Bien vivre ensemble » a remporté l’ensemble des sièges à pourvoir au conseil municipal. Toutefois, la feuille de proclamation annexée au procès-verbal du recensement général des votes proclame élus M. M… G…, M^me L… P…, M. H… D…, M^me B… C…, M. E… K…, M^me O… A…, M. F… J… et M^me I… N…, soit un effectif de huit personnes, en méconnaissance de l’article L. 2121-2 précité du code général des collectivités territoriales. Dès lors, l’élection de M^me I… N…, placée en huitième position sur la liste « Bien vivre ensemble », est illégale et doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me I… N… au conseil municipal de la commune de Cazeneuve-Montaut, le 15 mars 2026, est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Garonne, à M^me I… N….

Copie pour information sera faite à la commune de Cazeneuve-Montaut.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Cuny, conseillère,

M^me Lejeune, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.

La rapporteure,

A. LEJEUNE

Le président,

CLEN

La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,