Tribunal administratif de Rennes, 2 janvier 2026, n° 2306487

TA Rennes
Désistement 2 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
Le tribunal a constaté que le décès du requérant a rendu impossible la poursuite de la procédure, et que l'absence de confirmation de la requête par l'héritière a conduit à un désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 2 janv. 2026, n° 2306487
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2306487
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2023 et 23 janvier 2024, M. A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le ministre des armées l’a suspendu de ses fonctions à compter du jour de la notification de cette décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. C… est décédé le 31 mars 2024.

Une demande de maintien de la requête en date du 6 novembre 2025 a été adressée à M^me B… C…, épouse du requérant en sa qualité d’héritière, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Le décès de M. C…, non représenté, a été porté à la connaissance du tribunal administratif par un courrier du ministre des armées enregistré au greffe le 12 septembre 2024. À cette date, l’affaire n’était pas en état d’être jugée. Par lettre du 6 novembre 2025, adressée au moyen de l’application Télérecours, M^me B… C…, son épouse et héritière, a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de la requête initiée par son défunt époux. Le délai d’un mois imparti est venu à expiration sans qu’une confirmation soit intervenue. Par suite, il y a lieu de donner acte du désistement de la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 2 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé

L. Tourre

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.