Désistement 29 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 29 avr. 2026, n° 2404286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2404286 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat, directrice générale de l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. et Mme A… et C… B… doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 28 décembre 2023, portant rejet de leur demande de prime de transition énergétique ;
2°) d’enjoindre l’ANAH de réexaminer leur demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. et Mme B… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (… ) ».
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. et Mme B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et C… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 29 avril 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Conseil d'etat ·
- Liberté
- Chlore ·
- Solvant ·
- Pollution ·
- Sociétés ·
- Site ·
- Rhône-alpes ·
- Environnement ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Eau souterraine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Titre ·
- Conjoint ·
- Délivrance ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Afrique du nord ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Etablissement public ·
- Expertise ·
- Électronique ·
- Honoraires ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Voyage ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Astreinte ·
- Délivrance du titre ·
- Juge des référés ·
- Lieu ·
- Enfant
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bangladesh
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Statuer ·
- Recours gracieux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tacite ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Droit commun
- Militaire ·
- Armée ·
- Pension de réversion ·
- Mariage ·
- Retraite ·
- Justice administrative ·
- Pension de veuve ·
- Décès ·
- Acte ·
- Etat civil
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Détention ·
- Juridiction administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance du juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.