Désistement 27 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 mars 2025, n° 2310448 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2310448 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B représentée par la SCP Floquet-Garet-Noachovitch , demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision tacite en date du 5 septembre 2023 du maire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray autorisant le permis de construire enregistré sous le numéro PC 091 573 23 10006 ;
2°) de condamner la commune de Saint-Pierre-du-Perray au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article L 761-1 du Code de Justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de dire n’y avoir lieu à statuer sur les dépens d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif ou les magistrats qu’ils désignent à donner acte des désistements par voie d’ordonnance.
2. Par son second mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 27 mars 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
E. Jauffret
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Conseil d'etat ·
- Liberté
- Chlore ·
- Solvant ·
- Pollution ·
- Sociétés ·
- Site ·
- Rhône-alpes ·
- Environnement ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Eau souterraine
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Titre ·
- Conjoint ·
- Délivrance ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Afrique du nord ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Etablissement public ·
- Expertise ·
- Électronique ·
- Honoraires ·
- Référé
- Isolement ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- L'etat ·
- Service ·
- Durée ·
- Incompétence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bangladesh
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Statuer ·
- Recours gracieux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Militaire ·
- Armée ·
- Pension de réversion ·
- Mariage ·
- Retraite ·
- Justice administrative ·
- Pension de veuve ·
- Décès ·
- Acte ·
- Etat civil
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Détention ·
- Juridiction administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance du juge
- Voyage ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Astreinte ·
- Délivrance du titre ·
- Juge des référés ·
- Lieu ·
- Enfant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.