Désistement 13 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 13 févr. 2026, n° 2507852 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2507852 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 26 novembre et 26 décembre 2025, M. et Mme B… et C… A… demandent au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 13 novembre 2025 par la communauté Lesneven Côtes des Légendes au titre d’un dépôt sauvage sur le site de point d’apport volontaire « Spadium » à Lesneven en septembre 2025.
Par courrier du 6 janvier 2026, M. A… a été invité par le tribunal à indiquer s’il maintenait sa requête.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré 9 janvier 2026, M. et Mme A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B… et C… A… et la communauté Lesneven Côtes des Légendes.
Copie de la présente ordonnance sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Finistère.
Fait à Rennes, le 13 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
Laurent Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Justice administrative ·
- Jeune ·
- Juge des référés ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Urgence ·
- Charges ·
- Titre
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Charte ·
- Droit d'asile
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Paludisme ·
- Condition ·
- Motif légitime ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit d'impôt ·
- Fonctionnalité ·
- Innovation ·
- Ergonomie ·
- Marches ·
- Nutrition ·
- Dépense ·
- Utilisateur ·
- Sport ·
- Web
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Départ volontaire
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Stagiaire ·
- Terme ·
- Conseil d'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Voie navigable ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Conserve ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Conclusion ·
- Maintien
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Destruction ·
- Justice administrative ·
- Police judiciaire ·
- Enlèvement ·
- Juridiction administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Compétence ·
- Aliéné
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Éducation nationale ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Enseignement supérieur ·
- Agent public ·
- Durée ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.