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Tribunal administratif de Paris, 26 août 2025, n° 2516642
TA Paris 26 août 2025

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 26 août 2025, n° 2516642
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2516642
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Montreuil
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme A B demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 6 juin 2025 pris par le préfet de police lui infligeant un blâme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ».

3. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

4. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date d’introduction de la requête, la requérante était fonctionnaire de police stagiaire, affectée au Lilas, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, ce litige ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu de transmettre ce dossier à cette juridiction en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P Dussuet /12/1

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  1. Code de justice administrative
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