Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 19 janvier 2026, n° 2508758

TA Rennes
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que la décision était suffisamment motivée par l'examen des besoins et de la situation personnelle de la requérante.
Rejeté
Vice de procédure concernant l'obligation d'information
La cour a jugé que la requérante avait été informée dans une langue qu'elle comprend des éléments nécessaires.
Rejeté
Absence d'entretien de vulnérabilité
La cour a constaté que l'entretien a été conduit par un agent habilité et que les procédures ont été respectées.
Rejeté
Non-examen des pièces médicales
La cour a noté qu'aucune preuve n'établissait que des documents médicaux avaient été présentés lors de l'entretien.
Rejeté
Erreur d'appréciation de la vulnérabilité
La cour a jugé que la directrice territoriale de l'OFII n'avait pas commis d'erreur d'appréciation concernant la vulnérabilité de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, eloignement urgent, 19 janv. 2026, n° 2508758
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2508758
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Flora LAVILLE COLLOMB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2508758 du 19 janvier 2026, le tribunal a statué sur la requête présentée par M^me A… B…, représentée par M^e Laville Collomb.

Par une lettre, enregistrée le 20 janvier 2026, M^me B… informe le tribunal que le jugement ne s’est pas prononcé sur sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ».

Le jugement n° 2508758 du 19 janvier 2026 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il omet de se prononcer sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire de M^me B…. La raison commande de corriger cette erreur matérielle, sans incidence sur le sens de la solution apportée au litige, en ajoutant dans les motifs et le dispositif du jugement le paragraphe suivant : « M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ».

O R D O N N E :

Article 1er : Dans les motifs et le dispositif du jugement, est ajouté le paragraphe suivant : « M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Rennes, le 22 janvier 2026.

Le président du Tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.