Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. A… B…, représenté par M^e Goldnadel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser les sommes dont il a été privé en raison de sa suspension ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. » Et aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l’article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ; (…) ».

Aux termes de l’article 33 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires : « Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées : / 1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ; (…) ».

M. B… est général de division de la gendarmerie nationale, nommé par un décret du Président de la République du 19 juillet 2021 portant élévations, promotions et nominations dans la 1re section des officiers généraux. Il demande l’annulation de l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire. Le litige qui oppose M. B… au ministre de l’intérieur et des outre-mer concernant la discipline d’un agent public nommé par décret du Président de la République, il y a lieu, en application des dispositions citées ci-dessus des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier susvisé de la requête de M. B… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Paris, le 10 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J.-P. DUSSUET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.