Désistement 10 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 avr. 2026, n° 2601126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2601126 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. C… D… et Mme B… A…, représentés par Me Chevalier, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n°PC0290202500017 du 4 août 2025 par lequel le maire de la commune de Briec a accordé un permis de construire comprenant la démolition totale de bâtiment et la construction d’un commerce alimentaire de proximité et d’un garage situé 48 rue Michel de Cornouaille ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Briec une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M. D… et Mme A… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M. D… et Mme A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. D… et Mme A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D… et Mme B… A….
Fait à Rennes, le 10 avril 2026
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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