Tribunal administratif de Rennes, 14 janvier 2026, n° 2505618

TA Rennes
Non-lieu à statuer 14 janvier 2026

Arguments

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Autre
Dégrèvement des droits en litige
La cour a constaté que les conclusions à fin de décharge étaient devenues sans objet suite au dégrèvement, et qu'il n'y avait donc pas lieu de statuer.
Rejeté
Droit à indemnisation au titre des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1, dans les circonstances particulières de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 14 janv. 2026, n° 2505618
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505618
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	commune de Pont-Scorff

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, la commune de Pont-Scorff, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec et Prieur, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison du Manoir de Saint-Urchaut et de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la commune de Pont-Scorff.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pont-Scorff et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 14 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.