Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14, 15 septembre 2023 et 31 octobre 2025, ainsi qu’un mémoire complémentaires enregistré le 15 novembre 2025 et non communiqué, la société à responsabilité limitée (SARL) L’Espoir Ansois, représentée par M^e Icard, demande au tribunal :

1°) de condamner le conseil départemental de la Guadeloupe à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation des préjudices résultant de la carence dans l’instruction de sa demande qui a duré 28 mois ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Guadeloupe une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le conseil départemental a commis une faute dès lors qu’il a pris 28 mois pour instruire l’ensemble de ses demandes ;

- elle est fondée à demander la réparation des préjudices qui en résultent, évalués comme suit :

691 200 euros au titre du préjudice financier ;

50 000 euros au titre du préjudice moral ;

100 000 euros au titre du trouble dans ses conditions d’existence.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 juin et 30 juillet 2025, le conseil départemental de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la société requérante ne démontre aucune faute imputable à l’administration, la légalité de la décision implicite de rejet de la demande de la société requérante ayant été confirmée par le tribunal administratif par décision du 28 février 2023.

Par ordonnance en date du 3 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 novembre 2025.

La société requérante a produit une note en délibéré, enregistrée le 2 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bakhta, conseillère,

- et les conclusions de M^me Créantor, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Par une délibération du 19 juillet 2018, le conseil départemental de la Guadeloupe a autorisé la SARL L’Espoir Ansois à ouvrir et exploiter un lieu de vie et d’accueil expérimental situé rue des Tamariniers, à Anse-Bertrand, à compter du 23 juillet 2018 et pour une durée de deux ans. Par un courrier du 20 janvier 2021, la société L’Espoir Ansois a sollicité le renouvellement de cette autorisation auprès du conseil départemental de la Guadeloupe. Cette demande a été implicitement rejetée par le conseil départemental de la Guadeloupe. Par un jugement n° 2101176 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de la requérante tendant à l’annulation de cette décision implicite. Par un arrêt n° 23BX01301 en date du 30 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal du 14 mars 2023 ainsi que la décision implicite par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté la demande du 20 janvier 2021 de la SARL L’Espoir Ansois. Par la présente requête, la société L’Espoir Ansois demande au tribunal de condamner le conseil départemental de la Guadeloupe à lui verser la somme de 1 000 000 euros.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

D’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ». Aucune disposition du code de l’action social et des familles ne prévaut une procédure spéciale relative aux demandes de renouvellement des autorisations pour les établissements prévus au 12° de l’article L. 312-1 de ce même code. Par suite, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet

D’autre part, aux termes de l’article D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles : « I.- L’autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation. (…) III.- Les délais prévus au I peuvent être prorogés : / 1° Dans la limite de trois ans, lorsque l’autorité, ou conjointement, les autorités compétentes constatent que l’établissement ou le service n’a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l’organisme gestionnaire ; / (…)/ Le titulaire de l’autorisation adresse sa demande de prorogation à l’autorité, ou conjointement, aux autorités compétentes, par tout moyen permettant d’attester de la date de sa réception au plus tard deux mois avant l’expiration des délais prévu au I. La demande est accompagnée de tout document justificatif. La prorogation est acquise au titulaire de l’autorisation, si aucune décision ne lui a été notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande par l’une des autorités compétentes. (…) ». Il résulte des dispositions de l’article D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles que le silence gardé pendant deux mois sur une demande de prorogation d’autorisation vaut acceptation.

Pour engager la responsabilité pour faute du conseil départemental de la Guadeloupe, la société requérante fait valoir que sa demande de renouvellement d’autorisation n’a pas été instruite pendant 28 mois, révélant par suite une carence fautive du conseil départemental de la Guadeloupe. Il résulte de l’instruction que la société requérante a adressé au conseil départemental de la Guadeloupe une demande par courrier en date du 20 janvier 2021. Si elle fait valoir avoir adressé une demande par courrier du 27 juillet 2020, elle ne l’établit pas. Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit aux points 2 et 3 du présent jugement, que la demande de la requérante tende à un renouvellement d’autorisation ou à une prorogation d’autorisation, une décision implicite est née le 20 mars 2021. Par suite, la société requérante ne peut se prévaloir du défaut d’instruction de sa demande dès lors que celle-ci a fait l’objet de la décision implicite de rejet.

Au surplus, s’il résulte de l’instruction que par un arrêt n° 23BX01301 en date du 30 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la décision implicite en date du 20 mars 2021, ainsi que le jugement précité du tribunal administratif de la Guadeloupe, au motif que le département, qui aurait dû regarder cette demande de renouvellement comme une demande de prolongation de l’autorisation d’exploitation de l’établissement au regard du contexte sanitaire, ne pouvait légalement lui refuser une autorisation de fonctionnement provisoire, la société requérante ne se prévaut pas, à l’appui de sa présente demande indemnitaire, de l’illégalité fautive de cette décision, telle que retenue par la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le conseil départemental de la Guadeloupe aurait commis une carence fautive eu égard au délai d’instruction de sa demande en date du 20 janvier 2021. Par suite, ses conclusions indemnitaires ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL L’Espoir Ansois est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée L’Espoir Ansois et au conseil départemental de la Guadeloupe.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Frank Ho Si Fat, président

M^me Charlotte Ceccarelli, première conseillère,

M^me Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

K. BAKHTA

Le président,

Signé

F. HO SI FAT

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L’adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL