Désistement 6 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 6 févr. 2026, n° 2503406 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2503406 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. C… et Mme F… E…, représentés par Me Rouhaud (société d’avocats Lexcap), demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC352382410102 du 14 novembre 2024 par lequel la maire de la commune de Rennes a accordé un permis de construire à M. et Mme B… sur un terrain situé 72 rue du Général Margueritte ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, M. et Mme E… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, M. et Mme E… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et Mme F… E…, à M. D… et Mme A… B… et à la commune de Rennes.
Fait à Rennes, le 6 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Régularisation ·
- Remise ·
- Logement ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Cartes ·
- Notification ·
- Consultation ·
- Électronique
- Sanction ·
- Video ·
- Commune ·
- Révocation ·
- Fonctionnaire ·
- Données personnelles ·
- Maire ·
- Réseau social ·
- Justice administrative ·
- Conversations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Conseil constitutionnel ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Constitutionnalité ·
- Surseoir ·
- Conseiller municipal ·
- Droits et libertés ·
- Commune ·
- Conforme
- Vaccination ·
- Militaire ·
- Armée ·
- Contrôle ·
- Sanction ·
- Service de santé ·
- Gendarmerie ·
- Secret médical ·
- Périodique ·
- Secret
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Homme ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- L'etat ·
- Bénéfice ·
- Injonction
- Étudiant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Liberté fondamentale ·
- Immigration ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Formulaire ·
- Recours ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Remise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Décision administrative préalable ·
- Vie privée ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Titre
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Convention internationale ·
- Système
- Pays ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Peine ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.