Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 5 juin 2026, n° 2600781 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2600781 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Billiers a approuvé l’implantation d’un relais de téléphonie mobile dans la zone du Guéna sur une partie de la parcelle cadastrée B 413, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026, la commune de Billiers, représentée par Me Guillou, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A… la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 24 avril et 2 mai 2026, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2026, la commune de Billiers prend acte du désistement du requérant et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Le désistement de M. A… de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Billiers au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A….
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Billiers au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Billiers.
Fait à Rennes, le 5 juin 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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