Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2026, n° 2407187

TA Rennes
Désistement 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le désistement de Monsieur A… a été effectué après le paiement de la prime, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, bien que la demande principale ait été désistée, il est juste de mettre à la charge de l'ANAH une somme pour couvrir les frais engagés par Monsieur A….

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 27 janv. 2026, n° 2407187
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2407187
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	CABINET CASSEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. B… A…, représenté par la Selafa cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 3 octobre 2024, contre la décision de l’ANAH du 12 juillet 2023 portant sur le versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le virement de la somme de 1 500 euros au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » a été effectué le 14 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Le désistement de M. A… est intervenu après que l’ANAH a procédé au paiement de la subvention sollicitée. En conséquence, et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 800 euros à verser à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. A… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761- du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 27 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.