Tribunal administratif de Rennes, 13 février 2026, n° 2507764

TA Rennes
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Cession du véhicule nautique à moteur
La cour a estimé que ce moyen était énoncé de manière elliptique et n'était pas assorti de faits ou de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 13 févr. 2026, n° 2507764
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507764
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à sa charge au titre de l’année 2025 à raison du véhicule nautique à moteur « Camaleonte » enregistré sous le n° C53950.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

A l’appui de sa requête, le requérant soutient que le véhicule nautique à moteur à raison duquel il a été soumis à la taxe a été cédé en 2011. Toutefois, cet unique moyen, énoncé de manière elliptique, n’est assorti d’aucun fait de nature à venir à son soutien ni d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Ainsi, la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera délivrée à la directrice en charge de la direction des créances spéciales du Trésor.

Fait à Rennes, le 13 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.