Tribunal administratif de Toulouse, 16 mars 2026, n° 2602132

TA Toulouse
Rejet 16 mars 2026

CAA Toulouse
Rejet 21 avril 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés
Le juge des référés a estimé qu'il n'était pas compétent pour statuer sur cette demande, qui relève de la cour administrative d'appel, ce qui a conduit au rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 16 mars 2026, n° 2602132
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2602132
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSelvinah PATHER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Pather, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui accorder une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 921-2 du code de justice administrative : « La demande d’exécution d’un jugement frappé d’appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d’appel (…) ».

3. Dans la mesure où M. B… entend obtenir l’exécution du jugement du tribunal du 21 janvier 2026, cette demande relève à ce jour de la cour administrative d’appel de Toulouse, qui est saisie d’un appel contre ce jugement. Ainsi, le juge des référés du tribunal administratif n’étant pas compétent, cette demande peut être directement rejetée conformément de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Toulouse, le 16 mars 2026.

Le juge des référés,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Ou par délégation la greffière,