Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 4e ch., 4 juin 2026, n° 2602224 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2602224 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet d'Ille-et-Vilaine |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 23 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal de rectifier les résultats des élections municipales de Saint-Benoît-des-Ondes (Ille-et-Vilaine) organisées le 15 mars 2026, en proclamant Mme E… A… élue conseillère municipale.
Il soutient que l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 a fixé à quinze le nombre de conseillers municipaux pour la commune de Saint-Benoît-des-Ondes et, en application de l’article L. 262 du code électoral, le treizième siège de conseiller municipal devait revenir à Mme E… A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Charles Ravaut, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Fabrice Met, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du I de l’article L. 262 du code électoral : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (…) ».
Par arrêté du 6 janvier 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine a fixé à quinze le nombre de conseillers municipaux à élire dans la commune de Saint-Benoît-des-Ondes. A l’issue des élections qui se sont déroulées le 15 mars 2026, la feuille de proclamation annexée au procès-verbal du recensement des votes ne mentionnait cependant que quatorze élus comme conseillers municipaux. Compte tenu des dispositions précitées et de la composition de la liste concernée, le préfet d’Ille-et-Vilaine est fondé à demander à ce que soit proclamée élue conseillère municipale de Saint-Benoît-des-Ondes la première personne non élue de la liste « Saint-Benoît ensemble » arrivée en tête des suffrages, soit Mme E… A…, laquelle était positionnée en treizième position sur cette liste.
D É C I D E :
Article 1er : Mme E… A… est proclamée élue au conseil municipal de Saint-Benoît-des-Ondes.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet d’Ille-et-Vilaine et à Mme E… A….
Une copie en sera adressée à la commune de Saint-Benoît-des-Ondes, à Mme H… G…, à M. D… C… et à M. F… B….
Délibéré après l’audience du 22 mai 2026, à laquelle siégeaient :
M. David Labouysse, président,
Mme Catherine René, première conseillère,
M. Charles Ravaut, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.
Le rapporteur,
signé
C. Ravaut
Le président,
signé
D. Labouysse
La greffière,
signé
C. Salladain
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Amende ·
- Air ·
- Transporteur ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Entreprise de transport ·
- Document ·
- Photographie
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution d'office ·
- Travailleur saisonnier ·
- Annulation
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Information ·
- Amende ·
- Droit d'accès ·
- Traitement ·
- Composition pénale ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Urbanisme ·
- Surseoir ·
- Régularisation ·
- Permis de démolir ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Hébergement ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Fins ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Personnel pénitentiaire ·
- Isolement ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Centre pénitentiaire ·
- Juge des référés ·
- Détention ·
- Personnes ·
- Aide
- Burundi ·
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Rwanda ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Congo ·
- Légalité
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention de genève ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Réfugiés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Étranger ·
- Lieu de résidence ·
- Juge
- Dette ·
- Solidarité ·
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Remise ·
- Action sociale ·
- Fins ·
- Sécurité sociale ·
- Aide
- Autorisation de travail ·
- Action sociale ·
- Période d'essai ·
- Attestation ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Pôle emploi ·
- Fins ·
- Contrat de travail ·
- Code du travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.