Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrée les 7, 23 et 24 avril 2026, M. C… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Morbihan de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ou de lui fournir « une solution provisoire lui permettant de travailler ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Il résulte de l’instruction que M. B… A…, ressortissant comorien né le 11 octobre 1991, a bénéficié d’une carte de séjour « vie privée et familiale » valable du 27 mars 2024 au 26 mars 2026. Il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme ANEF, le 27 décembre 2025. Postérieurement à l’introduction de sa requête, il a obtenu une attestation de prolongation d’instruction de sa demande valable du 23 avril au 22 juillet 2026. Cette attestation l’autorise à poursuivre l’exercice de l’activité professionnelle qu’il exerce dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé conclu le 13 octobre 2025. Dans ces conditions, et même s’il établit rencontrer des difficultés pour que l’adresse à laquelle il réside désormais dans le Morbihan puisse être enregistrée dans l’ANEF et prise en compte par les services préfectoraux, les conclusions de sa requête tendant à ce que soit ordonné au préfet du Morbihan de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ou de lui fournir « une solution provisoire lui permettant de travailler » apparaissent, à la date de la présente ordonnance, dépourvues d’utilité au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie de la présente ordonnance sera transmise au préfet du Morbihan et au préfet de Mayotte.

Fait à Rennes, le 20 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

D. Bouju

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.