Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2026, n° 2605290

TA Paris 11 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à la prise en charge des frais
La cour a noté que la question de la prise en charge des frais sera examinée par le tribunal administratif de Versailles, qui est désormais compétent pour traiter l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 mars 2026, n° 2605290
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2605290
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Francois ORMILLIEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Ormillien, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2026 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M^me Marzoug, vice-présidente de section, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

Enfin, l’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département des Yvelines est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.

Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M^me A… se situe à Villepreux, commune du département des Yvelines. Sa requête dirigée contre une mesure de police relève ainsi, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me A… au tribunal administratif de Versailles selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 11 mars 2026.

La magistrate déléguée,

S. Marzoug