Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2026, n° 2601109

TA Rennes
Rejet 17 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-respect des exigences de régularité de la requête
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.
Accepté
Absence de réclamation préalable
La cour a jugé que l'absence de preuve de la réclamation préalable rendait la requête manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Les requérants, Mme B... et M. A... C..., demandent la décharge de leur cotisation de taxe d'habitation pour l'année 2025. Ils contestent ainsi le montant de cet impôt qui leur a été assigné.

La question juridique posée est de savoir si la requête est recevable, compte tenu de l'absence de production de la décision de rejet de leur réclamation contentieuse ou de justification du dépôt de celle-ci auprès des services fiscaux. La juridiction devait donc vérifier le respect des conditions de recevabilité d'une requête.

La juridiction rejette la requête comme manifestement irrecevable. Les requérants n'ayant pas justifié de leur démarche préalable auprès de l'administration fiscale, la procédure n'a pas été correctement initiée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 17 mars 2026, n° 2601109
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2601109
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M^me B… et M. A… C… demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Saint-Briac-sur-mer au titre de l’année 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. / (…) ».

A l’appui de leur requête, les requérants n’ont ni produit la décision de rejet de leur éventuelle réclamation contentieuse ni justifié de ce qu’ils avaient déposé devant le service des impôts cette réclamation, exigée par l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Si, en réponse à une demande de régularisation du 16 février 2026, ils ont produit, à nouveau, un courrier du conciliateur fiscal en date du 10 février 2026, celui-ci n’est aucunement assimilable à une décision de rejet d’une réclamation contentieuse. Ainsi, la requête ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Elle est donc manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et M. A… C….

Fait à Rennes, le 17 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.