Tribunal administratif de Rennes, 16 mars 2026, n° 2505523

TA Rennes
Annulation 16 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit au congé de longue maladie
La cour a pris acte du désistement de la requérante concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Autre
Droit au congé de longue maladie
La cour a pris acte du désistement de la requérante concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 16 mars 2026, n° 2505523
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505523
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Marie, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la rectrice de l’académie de Rennes du 24 juin 2025 refusant de la placer en congé de longue maladie à compter du 10 novembre 2023, ensemble l’arrêté et la décision du 20 décembre 2024 refusant son placement en congé de longue maladie et la plaçant en disponibilité d’office à compter du 10 novembre 2024 ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de la placer en congé de longue maladie à compter du 10 novembre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, la rectrice de l’académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 12 mars 2026, M^me B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient le surplus de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…). / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».

2. Par l’acte susvisé, M^me B… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’état une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 16 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.