Rejet 27 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 27 mai 2026, n° 2602561 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2602561 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M. C… et Mme D… A… demandent au tribunal de les autoriser à instruire dans la famille leurs enfants, C… et B…, au titre de la fin d’année scolaire 2025-2026.
Par un courrier du 16 avril 2026, le tribunal a invité M. et Mme A… à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision ou l’acte attaqué dans son intégralité pour leur fille B… et, en déposant une nouvelle requête pour leur fils, C…, accompagnée des justificatifs le concernant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».
Par un courrier du 16 avril 2026, le tribunal a invité M. et Mme A… à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision ou l’acte attaqué dans son intégralité pour leur fille B… et, en déposant une nouvelle requête pour leur fils, C…, accompagnée des justificatifs le concernant.
M. et Mme A… ont accusé réception de cette demande le 17 avril 2026 à 11 heures 05. La requête n’a toutefois pas été régularisée dans le délai qui leur était imparti à cette fin. M. et Mme A… n’ont pas davantage justifié, dans le même délai, de l’impossibilité de produire cette décision.
Il suit de là que la requête de M. et Mme A… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et Mme D… A….
Fait à Rennes, le 27 mai 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Aide juridique
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Adoption ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs
- Recette ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Collectivités territoriales ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Syndicat ·
- Vacances ·
- Émetteur ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- La réunion ·
- Sérieux ·
- Conseil régional ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Propos ·
- Sanction
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Croatie ·
- Union européenne ·
- Responsable ·
- Information ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Entretien
- Règlement (ue) ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Asile ·
- Stipulation ·
- Ressortissant ·
- Apatride ·
- Pays tiers ·
- Enfant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mineur ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- État ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Donner acte
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Notification ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Manifeste ·
- Mentions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Gendarmerie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Possession ·
- Ordonnance
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Détention ·
- Résidence ·
- Territoire français ·
- Ressort ·
- Juridiction ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Décision implicite ·
- Vie privée ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Délivrance ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.