Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 5 juin 2026, n° 2601873 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2601873 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 26 mars 2026, la société QMN investissement, représentée par la SCP Cabinet Boivin et associés, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Ploemeur a accordé à la SASU groupe MG IMMO un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain cadastré ED 124 rue de Rorh Mez.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2026, la SASU groupe MG IMMO, représentée par Me Colas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, la société QMN investissement déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2026, la SASU groupe MG IMMO déclare prendre acte du désistement de la requérante et renoncer à sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2026, la commune de Ploemeur déclare prendre acte du désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, la société QMN investissement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société QMN investissement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société QMN investissement, à la commune de Ploemeur et à la SASU groupe MG IMMO.
Fait à Rennes, le 5 juin 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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