Tribunal administratif de Rennes, 2 mars 2026, n° 2500507

TA Rennes
Non-lieu à statuer 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Dégrèvement des droits et pénalités par l'administration
La cour a constaté que, suite au dégrèvement, il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de décharge.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 2 mars 2026, n° 2500507
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2500507
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel pour le navire « Sea and Sun » enregistré sous le numéro Q5938 puis sous le numéro 738720 au titre des années 2022, 2023 et 2024.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la directrice des créances spéciales du Trésor déclare ne pas être compétente pour produire un mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité des droits et pénalités en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la directrice des créances spéciales du Trésor et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Fait à Rennes, le 2 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.