Tribunal administratif de Rennes, 26 janvier 2026, n° 2306892

TA Rennes
Désistement 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide à la mobilité
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 26 janv. 2026, n° 2306892
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2306892
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder le bénéfice de l’aide à la mobilité concernant la formation de maintenance industrielle devant se dérouler du 8 septembre 2023 au 15 mai 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, France Travail conclut au rejet de la requête.

Par courrier du greffe du 25 novembre 2025, M. B… a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ». Selon l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Au vu de l’état du dossier, M. B… a été invité par un courrier du 25 novembre 2025, distribué le 28 novembre suivant, pris en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B… et à France Travail.

Fait à Rennes, le 26 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.