Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2025, n° 2505875

TA Lille
Rejet 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence non remplie
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car la décision contestée n'avait pas d'incidence sur la rémunération de la requérante et qu'elle n'a pas démontré de manière suffisante l'urgence de sa situation.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer des frais à la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 8 juil. 2025, n° 2505875
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2505875
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier MARICOURT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Maricourt, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 avril 2025 du maire de Felleries en tant qu’elle retire l’arrêté du 16 mai 2024 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Felleries une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la requête enregistrée le 24 juin 2025 sous le n° 2505884 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce.

3. Pour justifier de l’urgence qui s’attache à sa demande, M^me A se borne à lister les pièces qu’elle produit à l’appui de sa requête faisant état de charges financières et à affirmer, sans aucune démonstration à l’appui, que la décision qu’elle conteste, qui retire une précédente décision la plaçant congé pour invalidité temporaire imputable au service, la place dans une situation financière délicate, alors que cette décision est par elle-même sans incidence sur sa rémunération, que son époux occupe un emploi salarié et qu’elle a attendu près de deux mois pour introduire la présente requête. La condition d’urgence ne peut, par suite, être regardée comme remplie

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête de M^me A doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Lille, le 8 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Terme

Pour expédition conforme,

Le greffier,