Tribunal administratif de Rennes, 12 février 2026, n° 2600211

TA Rennes
Rejet 12 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des exigences de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des exigences procédurales, notamment l'absence de l'acte attaqué.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 12 févr. 2026, n° 2600211
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2600211
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. C… et M^me A… B… demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à leur charge à raison du navire « Hercule » enregistré sous le n° 789532 et vendu le 16 juillet 2015, et « Chapacan » enregistré sous le n° B56679.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Alors qu’ils ont été invités, le 14 janvier 2026, à produire la décision attaquée, les requérants n’ont pas déféré à cette demande dans le délai de quinze jours fixé. Ainsi, leur requête, qui ne répond donc pas aux exigences fixées par les dispositions citées au point précédent, est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et M^me A… B… et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie sera adressée à la directrice chargée de la direction des créances spéciales du Trésor.

Fait à Rennes, le 12 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.