DIEPPE

COMMUNAUTE D’AGGXMERATION DE LA REGION DIEPPOISE

MARITIME DÉCISION – […] BP 50166

76204 DIEPPE CEDEX

Tel: 02 32 90 20 25

OBJET Programme d’investissement 2022- Budget principal-Contrat de prêt

n°2377-2381 de 1 365 000 € avec l’Agence France Locale

Le Président de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise,

VU Les articles L.2121-29, L.2122-22 al. 30, L.5211-1 et L.5211-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU la délibération n° 20/06 du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation de compétences au Président pour passer les actes nécessaires à la réalisation d’emprunts sous la forme

d’emprunts classiques ou par la mobilisation d’enveloppes pluriannuelles pour financer les investissements prévus au budget des exercices ou dans les autorisations de programme,

VU la délibération n° 22/13 du Conseil communautaire du 5 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022 et autorisant le recours à l’emprunt pour le budget de l’année 2022,

VU la proposition commerciale en date du 19 octobre 2022 de l’Agence France Locale,

CONSIDERANT la nécessité de recourir à l’emprunt pour les financements des investissements 2022 du budget principal 2022,

DECIDE

Article 1: Souscription d’un prêt

Objet financement du programme d’investissements du budget Principal de l’exercice 2022 de Dieppe-Maritime.

Prêteur Agence France Locale.

Montant 1 365 000 EUR.

Phase de mobilisation

O Date de début de la phase de mobilisation: 20/12/2022

^O Date de fin de la phase de mobilisation: 20/12/2023

Taux d’intérêt Euribor 3 mois + 0,10% en base Exact/360 O

Périodicité de paiement des intérêts: trimestrielle O

O Aucune commission de non utilisation

Phase de consolidation

O Date de début de la phase de consolidation : 20/12/2023

^O Date du remboursement final: 20/12/2048

O Date de 1ère échéance: 20/03/2024

O Taux d’intérêt Euribor 3 mois + 0,60% en base Exact/360

Périodicité de paiement des intérêts: trimestrielle

Périodicité de remboursement du capital: trimestrielle

Classification Gissler: 1A O

O Aucune commission de gestion ou d’engagement

Remboursement anticipé autorisé : précision à l’article 7 des conditions générales du contrat de crédit.

Mise à disposition du crédit précision à l’article 4 des conditions générales du contrat de crédit.

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Article 2:

La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, transcrite sur le registre des décisions du Conseil communautaire et fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.

DE LA RÉGIOFait à Dieppe, le 2 R

GXMERATION DEL E 4 OCT. 2022 M X

G e Président, G E YA T

U N A N

U

M

Y M

O Z AA C

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée. 076-247600786-20221024-2022-131-AU

Transmis au contrôle de légalité le Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 24/10/2022 Affiché le

Affichage 18/10/2022 Notifié le

Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

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