Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de l’Eure a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution d’une interdiction du territoire français.

M. B… soutient qu’il ne souhaite pas retourner en Algérie dès lors qu’il n’y a pas vécu depuis plus de dix ans et qu’il vivait en Autriche avant d’être incarcéré, où il avait obtenu le statut de réfugié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Le préfet de l’Eure soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu :

la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

l’ordonnance du 15 janvier 2024 fixant la clôture de l’instruction au 29 janvier 2024 à 12h ;

les autres pièces du dossier, notamment celles produites le 14 décembre 2024 sur demande du Tribunal, par le préfet de l’Eure, non communiquées.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 14 août 1990, a été définitivement condamné par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 septembre 2016 à une peine de neuf ans d’emprisonnement pour des faits de viol et de vol. Cette peine a été assortie d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans. Par l’arrêté attaqué du 2 novembre 2022, le préfet de l’Eure a fixé le pays à destination duquel M. B… pourra être éloigné en exécution de cette mesure.

M. B…, qui n’a jamais séjourné régulièrement en France et y a été incarcéré à compter du 23 juin 2014, soutient qu’il vivait auparavant en Autriche, où il aurait obtenu le statut de réfugié. Il soutient par ailleurs qu’il ne dispose plus d’aucune attache en Algérie, pays dont il a la nationalité mais où il ne s’est pas rendu depuis plus de dix ans. Cependant, il n’assortit ces allégations d’aucune pièce de nature à établir leur réalité. Par suite, c’est sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B… que le préfet a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution de l’interdiction du territoire français dont il fait l’objet.

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de l’Eure a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution de l’interdiction du territoire français dont il fait l’objet.

D E C I D E :

s

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M. Deflinne, premier conseiller,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

Le rapporteur,

signé

A. LE VAILLANT

Le président,

signé

P. MINNE

Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY