Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 janvier 2024 et le 8 février 2024, M. D E, représenté par M^e David, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jours de retard.

M. E soutient que la décision :

­ a été adoptée par une autorité incompétente ;

­ est insuffisamment motivée ;

­ a méconnu son droit à être entendu avant l’adoption d’une décision défavorable ;

­ n’a pas été adoptée à la suite d’une examen particulier de sa situation et procède d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa vie familiale se trouve en France où réside sa femme qu’il ne souhaite pas quitter.

Le préfet de la Côte-d’Or a produit des pièces le 22 janvier 2024.

Vu :

­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. F comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ;

­ les autres pièces du dossier.

Vu :

­ la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

­ la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

­ le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

­ le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir au cours de l’audience publique du 9 février 2024, présenté son rapport et entendu les observations orales de M^e David, avocate commis d’office représentant M. E qui soutient que :

* la preuve d’une délégation n’est pas apportée ;

* la procédure contradictoire n’a pas été respectée ;

* sa situation de famille prohibe l’adoption d’une interdiction de retour sur le territoire français ;

* il a bien déposé une demande de séjour avant l’adoption de la dernière obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.

L’instruction étant close à l’issue de l’audience à 9 heures 12, en application de l’article R.776-26 du code de justice administrative ;

Connaissance prise de la note en délibéré, produite le 12 février 2024 par M. E.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant algérien, né le 24 mai 1998, est, selon ses dires, entré sur le territoire français en 2017. Par décision du 4 janvier 2024, le préfet de la Côte-d’Or a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans aux motifs qu’il a fait l’objet de trois obligations de quitter le territoire français adoptées le 18 septembre 2022, le 9 mai 2022 et le 17 août 2023 auxquelles il n’a pas déféré, qu’il est défavorablement connu des services de police pour des faits « vol en réunion sans violence » commis le 18 septembre 2021, des faits de « vol en réunions avec violences » commis le 8 mai 2022 et des faits de vol à l’étalage le 3 janvier 2024, que son mariage avec une ressortissante française est récent et qu’aucun enfant n’est né de cette union de sorte que sa situation personnelle ne permet pas de considérer qu’il serait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et que sa situation ne contrevient pas aux stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. M. E demande l’annulation de cette décision.

2. En premier lieu, par un arrêté du 4 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 5 décembre 2023, le préfet de la Côte-d’Or a donné délégation à M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, et en son absence à M^me B C, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la Côte-d’Or, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de la Côte-d’Or, à l’exception de décisions limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A n’aurait pas été absent lors de l’édiction de l’arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision, prise après un examen particulier de la situation de M. E par le préfet de la Côte-d’Or est donc suffisamment motivée.

4. En troisième lieu, l’étranger, lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra, notamment, faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, et, le cas échéant, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Par ailleurs, le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi ou prononçant une interdiction de séjour, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement. Une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. E a fait l’objet de trois obligations de quitter le territoire français adoptées le 18 septembre 2022, le 9 mai 2022 et le 17 août 2023. Il ressort de ces pièces et a été confirmé à l’audience que la dernière mesure d’éloignement a été adoptée en raison du refus de séjour présenté par le requérant. Par suite, M. E a été en mesure de présenter son point de vue sur les mesures susceptibles d’intervenir en cas de refus de séjour. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E disposait d’informations tenant à sa situation personnelle qu’il a été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure qu’il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général du droit d’être entendu qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne doit être écarté.

6. En dernier lieu, M. E, qui serait entré sur le territoire français en 2017, soutient que sa vie familiale se trouve actuellement en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si l’intéressé est marié à une ressortissante française depuis le 24 septembre 2022, cette relation n’était pas ancienne au jour de la décision contestée alors, par ailleurs, qu’il ne justifie pas vivre avec son épouse. M. E, sans charge de famille, n’est entré en France qu’à l’âge de dix-neuf ans après avoir toujours vécu dans son pays d’origine où il n’allègue pas être isolé. Il ne justifie en outre pas être particulièrement inséré socialement et professionnellement dans la société française alors, tout au contraire, qu’il n’est pas contesté qu’il est défavorablement connu des services de police, sous divers alias, pour des faits « vol en réunion sans violence » commis le 18 septembre 2021, des faits de « vol en réunions avec violences » commis le 8 mai 2022 et des faits de vol à l’étalage commis le 3 janvier 2024. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l’intéressé en France, il n’est pas établi que la décision en litige du préfet de la Côte-d’Or en date du 4 janvier 2024 ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, cette décision ne procède pas d’une erreur manifeste d’appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que celles présentées à fin d’injonction.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à M^e Cécile David et au préfet de la Côte-d’Or

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.

Le magistrat désigné,

signé

T. F

Le greffier,

signé

N. BOULAYLa République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY