Désistement 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 12 déc. 2024, n° 2101188 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2101188 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juin 2021 et 18 mars 2024, la société en nom collectif (SNC) Clermont-Ferrand Invest Hôtel, représentée par la société d’avocats TZA, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de la taxe GEMAPI auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison de l’établissement qu’elle exploite au 16 avenue Lavoisier à Aubière ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2021, 9 avril 2024 et 5 décembre 2024, ces derniers n’ayant pas été communiqués, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, la SNC Clermont-Ferrand Invest Hôtel déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier. Vu :
— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () » ;
2. Le désistement de la SNC Clermont-Ferrand Invest Hôtel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Clermont-Ferrand Invest Hôtel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Clermont-Ferrand Invest Hôtel et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 décembre 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
R. CARAËS
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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