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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 21 oct. 2025, n° 2504859 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2504859 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 en tant que le préfet du Pas-de-Calais a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) »
2. Mme B… A…, ressortissante chinoise née le 8 octobre 1983, a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel jusqu’à l’introduction de sa requête, mais libérée par une ordonnance du 19 octobre 2025 du tribunal judiciaire de Rouen. La requérante n’a fourni aucune adresse à laquelle les éléments de la procédure engagée devant le tribunal administratif pourraient lui être utilement envoyés. Au cours de son audition par les services de police, elle a indiqué ne disposer d’aucune adresse stable en France où elle séjournait en vacances et résider en situation régulière en Espagne où elle a déclaré vouloir retourner. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Rouen, le 21 octobre 2025.
Le vice-président,
M. C…
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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