Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme-France demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus implicite par laquelle le directeur général du Centre hospitalier Gérard Marchant lui a refusé une demande d’accès à des documents administratifs ;

2°) d’ordonner la communication :

— de la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement établis du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et comprenant la colonne « âge du patient » et la colonne « type de mesure » et ce, en application de l’article L.3222-5-1,

— du rapport annuel établi par l’établissement, pour l’année 2023, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre, ce toujours en application de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique ;

3°) d’ordonner la communication de la copie des documents demandés sous astreinte de 200,00 € par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le Centre hospitalier Gérard Marchant conclut au non-lieu à statuer de la requête, les documents demandés ayant été communiqués en pièces jointes de ce mémoire.

Par un acte, enregistré le 2 mai 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme-France et au centre hospitalier Gérard Marchant.

Copie en sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 6 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,