Tribunal administratif de Rouen, 18 août 2025, n° 2503643

TA Rouen
Rejet 18 août 2025

CAA Douai
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a estimé que les conclusions de M. B étaient manifestement irrecevables car elles visaient l'annulation partielle d'un acte indivisible, ce qui n'est pas conforme aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Demande d'exécution d'une obligation de réexamen
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions initiales, rendant ainsi impossible l'enjoindre à un réexamen.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation du rejet implicite de sa demande d'inscription sur la liste d'aptitude au grade de professeur agrégé pour l'année 2025, ainsi qu'une injonction à la ministre de l'Éducation nationale de réexaminer sa demande sous astreinte. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et le caractère indivisible de la liste d'aptitude. La juridiction conclut que les demandes de M. B sont manifestement irrecevables, car elles portent sur une annulation partielle d'un acte indivisible. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 18 août 2025, n° 2503643
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2503643
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle sa demande d’inscription au titre de l’année 2025 sur la liste d’aptitude au grade de professeur agrégé a été implicitement rejetée ;

2°) d’enjoindre à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois, sous astreinte si nécessaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° n°72-580 du 4 juillet 1972 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; () "

2. En vertu des articles 5 et 6 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré, en particulier des dispositions du 2° de son article 5, le nombre des inscriptions sur la liste d’aptitude est contingenté. Il résulte de ces dispositions que cette liste d’aptitude présente un caractère indivisible. En demandant au tribunal d’annuler une décision refusant de l’y inscrire, M. B, professeur certifié de classe normale affecté au lycée Raymond Queneau d’Yvetot où il enseigne les sciences industrielles de l’ingénieur, formule des conclusions à fin d’annulation partielle d’un acte indivisible. De telles conclusions sont manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

N°2503643