Désistement 26 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 26 nov. 2025, n° 2501402 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2501402 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 17 mars 2025 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant refus de délivrance d’une carte professionnelle ;
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une telle carte « dans un délai raisonnable » ;
3°) de condamner le CNAPS aux dépens.
La requête a été communiquée au CNAPS qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B… et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Rouen le 26 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
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