Tribunal administratif de Lyon, 13 août 2025, n° 2508924
TA Lyon
Rejet 13 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Recours à caractère administratif

    La cour a estimé que la demande ne constituait pas un recours contentieux mais un recours à caractère administratif, qui ne relève pas de la compétence du tribunal administratif.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 13 août 2025, n° 2508924
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2508924
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Lyon, 13 août 2025, n° 2508924