Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Hebmann et M^e Ciaudo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le directeur de la maison centrale de Poissy a refusé de délivrer à son amie, M^me D… B…, un permis de le visiter en prison, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ;

3°) d’enjoindre au directeur de la maison centrale de Poissy de délivrer à M^me B… un permis de visite dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… A…, incarcéré à la maison centrale de Poissy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le directeur de son établissement de détention a rejeté la demande de permis de visite sollicité par son amie, M^me D… B….

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de la décision.

3. Pour justifier de l’urgence, M. A… soutient que M^me B… est son amie d’enfance, qu’elle sera son témoin de mariage qui aura lieu prochainement en détention et qu’il est nécessaire qu’elle lui rende visite afin d’organiser au mieux cet évènement. Toutefois, alors que le requérant conserve la possibilité d’écrire à son amie et de lui téléphoner, les circonstances qu’il invoque ne sont pas de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administration. En outre et en tout état de cause, il résulte de l’instruction que M^me B… est défavorablement connue des services de police et de gendarmerie et que la gravité de ses antécédents judiciaires fait peser un risque pour le maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement. Par suite, l’intérêt public, dont il appartient au juge des référés de tenir compte, fait également obstacle à ce que puisse être regardée comme remplie la condition d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. L’une des deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu, en l’absence d’urgence, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Versailles, le 5 décembre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.