Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision en date du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’un certificat de résidence algérien valable du 2 octobre 2024 au 1er octobre 2034 a été délivré à M. B le 26 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le 26 février 2025, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a délivré à M. B un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans, valable jusqu’au 1er octobre 2034. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 5 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.ah