Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juillet 2024, n° 2404762
TA Strasbourg
Rejet 8 juillet 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige opposant une entreprise commerciale à un client ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 8 juil. 2024, n° 2404762
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2404762
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juillet 2024, n° 2404762