Rejet 17 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 17 juil. 2025, n° 2502111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502111 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Eure |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet de l’Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours, ou lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ».
2. Pour contester l’arrêté litigieux, M. B A se borne à faire valoir les conséquences de la décision en litige sur sa situation professionnelle et personnelle. Toutefois, un tel moyen est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, la requête de M. A, qui ne contient qu’un moyen inopérant ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l’Eure.
Fait à Rouen, le 17 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2502111
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