Tribunal administratif de Rouen, 4 septembre 2025, n° 2504057

TA Rouen
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence à suspendre la décision de démolition
La cour a estimé que les éléments présentés ne démontraient pas la condition d'urgence, car la démolition relève de la maîtrise d'ouvrage du syndicat intercommunal et le préfet n'a pas la prérogative de suspendre cette décision.
Rejeté
Injonction de suspension de la démolition
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de compétence du préfet pour suspendre la décision de démolition prise par le syndicat intercommunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 4 sept. 2025, n° 2504057
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2504057
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Bihorel aérée

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, l’association Bihorel aérée, M. B C, M^me E A et M. D F demandent au juge des référés :

1°) de suspendre sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté leur demande de rendez-vous afin qu’il suspende la démolition de la piscine TRANSAT située sur la commune de Bihorel et appartenant au syndicat intercommunal Bois-Guillaume Bihorel (SI2B) jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de suspendre la démolition de la piscine TRANSAT située sur la commune de Bihorel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bellec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique ». Enfin, l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Les requérants soutiennent qu’il y a urgence à suspendre la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté leur demande de rendez-vous afin qu’il suspende la démolition de la piscine TRANSAT située sur la commune de Bihorel et appartenant au syndicat intercommunal Bois-Guillaume Bihorel (SI2B) jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision dès lors que si la démolition se poursuit, le juge du fond ne pourra pas se prononcer sereinement au fond et qu’il est nécessaire de préserver l’équipement d’une démolition complète qui entrainerait l’extinction des droits de tout justiciable à la contester. Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisants pour démontrer la condition d’urgence. En effet, il résulte de l’instruction que la démolition de la piscine TRANSAT, fermée depuis 2016, relève de la maitrise d’ouvrage du syndicat intercommunal Bois-Guillaume Bihorel (SI2B) et le préfet de la Seine-Marine n’a pas la prérogative de suspendre la décision de démolition prise par le syndicat intercommunal. Il suit de là que, la condition d’urgence n’étant pas remplie, les conclusions aux fins de suspension de la requête en référé de l’association Bihorel aérée, M. B C, M^me E A et M. D F doivent être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association Bihorel aérée, M. C B, M^me E A et M. D F est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Bihorel aérée, à M. B C, à M^me E A et à M. D F.

Fait à Rouen, le 4 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé :

C. BELLEC

La république mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,