Tribunal administratif de Rouen, 12 mai 2025, n° 2404636

TA Rouen
Désistement 12 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 12 mai 2025, n° 2404636
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2404636
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M^me B A, majeure placée sous curatelle renforcée représentée par l’Association tutélaire des majeurs protégés de l’Eure, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. "

2. M^me A a été invitée, par lettre du 28 mars 2025, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu’il lui a été indiqué que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait la requête pour elle. Elle a pris connaissance de ce courrier le 31 mars 2025, via l’application Télérecours Citoyens. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d’un mois à compter de cette dernière date, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Copie en sera transmise, pour information, à l’Association tutélaire des majeurs protégés de l’Eure.

Fait à Rouen, le 12 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2404636