Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025 et des mémoires enregistrés le 27 avril 2025, le 12 mai 2025 et les 27 et 28 octobre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Eure a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement de 763 euros ;

2°) d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Eure a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité de 59,94 euros ;

3°) de lui accorder la remise totale de ses dettes ;

4°) d’enjoindre au remboursement de la somme de 634,89 euros prélevée en remboursement de l’indu de prime d’activité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Eure conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

les décisions par lesquelles le président du tribunal par intérim a désigné M^me C… en application des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier notamment la lettre du 14 octobre 2025 par laquelle M^me A… a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle entendait maintenir les conclusions de sa requête.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant atteint une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

Il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales de l’Eure a, le 4 septembre 2025, accordé à M^me A… la remise totale des dettes d’aide personnelle au logement et de prime d’activité en litige. La requête a donc perdu son objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer.

M^me A…, dont la dette de prime d’activité était de 59,94 euros à la date d’introduction de la requête, n’est pas recevable à demander le remboursement de la somme de 634,89 euros qui aurait été prélevée en remboursement d’un indu de prime d’activité.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales de l’Eure.

Fait à Rouen, le 10 novembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

H. C…

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont